Mise en œuvre de la formation professionnelle

Article 8.2

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Article 8.2

La période de professionnalisation est ouverte aux titulaires de CDI, et aux titulaires de contrats uniques d'insertion en CDD ou CDI et de CDD d'insertion (conclu avec des structures d'insertion par l'activité économique).

La loi travail du 8 août 2016 a prévu également l'accès à la période de professionnalisation pour les CDD saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d'un accord de branche, d'entreprise ou du contrat de travail. Pour ces derniers publics, la SPP pourrait proposer des critères spécifiques de prise en charge au conseil d'administration national de l'AGEFOS.

La branche peut, si elle le souhaite, définir un public prioritaire ou renvoyer à la CPNEFP le soin de le préciser et de l'actualiser, en lien avec l'évolution des besoins en qualification et de l'évolution de certains métiers.

(1) L'article 8 est exclu de l'extension en application de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la période de professionnalisation

Résumé. La période de professionnalisation est accessible à divers types de salariés, y compris les CDI et certains CDD, avec des conditions spécifiques pour les saisonniers.

La période de professionnalisation est ouverte aux titulaires de CDI, et aux titulaires de contrats uniques d'insertion en CDD ou CDI et de CDD d'insertion (conclu avec des structures d'insertion par l'activité économique).

La loi travail du 8 août 2016 a prévu également l'accès à la période de professionnalisation pour les CDD saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d'un accord de branche, d'entreprise ou du contrat de travail. Pour ces derniers publics, la SPP pourrait proposer des critères spécifiques de prise en charge au conseil d'administration national de l'AGEFOS.

La branche peut, si elle le souhaite, définir un public prioritaire ou renvoyer à la CPNEFP le soin de le préciser et de l'actualiser, en lien avec l'évolution des besoins en qualification et de l'évolution de certains métiers.

(1) L'article 8 est exclu de l'extension en application de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance