Créé le 29 novembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Rémunération et formation professionnelle
Les heures passées par le salarié au suivi d'actions de formation liées à la période de professionnalisation donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié, si elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail.
Ces heures de formation peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, lorsqu'elles sont à l'initiative :
– soit du salarié, en application du CPF ;
– soit de l'employeur, après accord formalisé avec le salarié, dans le cadre d'action de développement de compétences.
La période de professionnalisation peut en effet venir en abondement du CPF, avec l'accord du salarié.
Conformément à la législation en vigueur, si les heures de formation sont réalisées en dehors du temps de travail, le quota est de 80 heures maximum sur un même exercice civil. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'une allocation de formation, versée par l'employeur, dont le montant est égal à 50 % de sa rémunération nette de référence.
Les actions réalisées en dehors du temps de travail au titre du CPF ne donnent pas lieu à versement de l'allocation de formation.
Si l'action est engagée pendant le temps de travail, aucune durée maximale n'est définie.
Lorsque la formation se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues, conformément à la législation en vigueur (art. L. 6324-7 et L. 6324-9 du code du travail).
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du CPF peuvent dépasser le montant des heures ouvertes au titre de la période de professionnalisation dans la limite de 80 heures par année civile.
(1) L'article 8 est exclu de l'extension en application de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)