Mise en oeuvre des 35 heures

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux entreprises relevant du régime général de sécurité sociale décidant une réduction anticipée du temps de travail annexées à la convention collective nationale

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En vigueur depuis le mardi 20 avril 1999

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux entreprises relevant du régime général de sécurité sociale décidant une réduction anticipée du temps de travail annexées à la convention collective nationale
Dispositions générales relatives à la réduction anticipée du temps de travail
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
Commission de règlement des litiges
La rémunération en cas de réduction du temps de travail
Les salariés à temps partiel
Le personnel d'encadrement
Modalités de réduction du temps de travail
Modalité 1 : Horaire hebdomadaire uniforme
Modalité 2 : Travail par cycles
Modalité 3 : Annualisation de la durée du travail
Modalité 4 : Congés payés supplémentaires
Création ou préservation d'emplois
Création d'emplois
Préservation d'emplois menacés