Mise en place CPPNI

Article 1.3.5

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Article 1.3.5

En matière d'interprétation, la commission peut être saisie de tout litige relatif à l'application de la présente convention collective entre un employeur et un salarié, par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
• CPPNI de la production audiovisuelle, c/o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.

Toute organisation représentative dans le champ de la convention collective peut également la saisir à tout moment en vue de l'interprétation d'une disposition conventionnelle, par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
• CPPNI de la production audiovisuelle, c/o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.

Dans les deux cas, la lettre doit exposer clairement les points sujets à interprétation, qui sont examinés par la commission dans un délai de 30 jours suivant sa saisine.

Les membres de la commission formulent, au cours d'une réunion prévue à cet effet, des propositions qui sont débattues entre eux.

Lorsque l'interprétation concerne l'application des dispositions relevant de la sous-commission visée à l'article 1.1 du présent avenant, un ou plusieurs représentants des éditeurs de service de télévision et/ou l'INA, seront associés à la commission.

Les conditions et modalités de vote concernant l'interprétation à donner à la disposition de la convention collective faisant l'objet de la saisine sont fixées par le règlement intérieur.

Enfin, la commission peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la présente convention collective dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Procédure de saisine de la commission CPPNI pour interprétation

Résumé. La commission CPPNI peut être saisie pour interpréter la convention collective entre employeurs et salariés, par email ou courrier, avec une réponse sous 30 jours.

En matière d'interprétation, la commission peut être saisie de tout litige relatif à l'application de la présente convention collective entre un employeur et un salarié, par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
• CPPNI de la production audiovisuelle, c/o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.

Toute organisation représentative dans le champ de la convention collective peut également la saisir à tout moment en vue de l'interprétation d'une disposition conventionnelle, par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
• CPPNI de la production audiovisuelle, c/o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.

Dans les deux cas, la lettre doit exposer clairement les points sujets à interprétation, qui sont examinés par la commission dans un délai de 30 jours suivant sa saisine.

Les membres de la commission formulent, au cours d'une réunion prévue à cet effet, des propositions qui sont débattues entre eux.

Lorsque l'interprétation concerne l'application des dispositions relevant de la sous-commission visée à l'article 1.1 du présent avenant, un ou plusieurs représentants des éditeurs de service de télévision et/ou l'INA, seront associés à la commission.

Les conditions et modalités de vote concernant l'interprétation à donner à la disposition de la convention collective faisant l'objet de la saisine sont fixées par le règlement intérieur.

Enfin, la commission peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la présente convention collective dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Relations

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cite  article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire

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