Mise en place CPPNI

Article 1.3.7

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Article 1.3.7

La commission définit son agenda de négociation.

Elle peut être saisie par l'une des organisations signataire du présent accord ou représentative dans le champ de la convention collective pour examiner l'intérêt d'envisager une modification de la présente convention ou l'adjonction de nouvelles dispositions sur des questions qui ne sont pas traitées à la date de la saisine, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification de la convention par la commission

Résumé. La commission peut être saisie pour modifier la convention ou ajouter de nouvelles règles sur des sujets non traités.

La commission définit son agenda de négociation.

Elle peut être saisie par l'une des organisations signataire du présent accord ou représentative dans le champ de la convention collective pour examiner l'intérêt d'envisager une modification de la présente convention ou l'adjonction de nouvelles dispositions sur des questions qui ne sont pas traitées à la date de la saisine, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance