Abrogé4 juillet 2019
Créé le 3 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant et création d'une commission paritaire
Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le jour après son dépôt, créant une commission pour résoudre les désaccords sur l'interprétation des règles de travail.
Le présent avenant s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.