Mise en place d'une commission paritaire

Article 4

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Article 4

Les parties signataires projettent de demander l'extension du présent avenant, la fédération nationale des coopératives de consommateurs sera alors chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 3 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant et rôle de la FNCC

Résumé. Les signataires veulent prolonger un accord et la FNCC s'occupera des démarches.

Les parties signataires projettent de demander l'extension du présent avenant, la fédération nationale des coopératives de consommateurs sera alors chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 3 décembre 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance