Mise en place d'une commission paritaire

Article 5

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Article 5

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code de travail.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 3 décembre 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire nationale d'interprétation

Résumé. Un nouvel accord est signé pour créer une commission qui aidera à comprendre et appliquer les règles des coopératives de consommation.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 3 décembre 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance