Mise en place de la CPPNI

Article 1er

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Article 1er

Le présent avenant est applicable aux études entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Les dispositions du présent avenant prennent effet dès les formulations de dépôts accomplies.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses stipulations se substituent intégralement aux dispositions du texte révisé.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2017

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Nouvel avenant pour les employés des administrateurs judiciaires

Résumé. Un nouvel accord s'applique aux employés des administrateurs judiciaires et entre en vigueur dès les premiers dépôts.

Le présent avenant est applicable aux études entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Les dispositions du présent avenant prennent effet dès les formulations de dépôts accomplies.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses stipulations se substituent intégralement aux dispositions du texte révisé.

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En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2017

Source : Légifrance