En vigueur depuis le 2 février 2018
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Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant s'applique à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de la procédure d'extension sous réserve des dispositions législatives sur le droit d'opposition.