Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prend effet au jour de sa signature.

Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature et doit être enregistré selon les règles du code du travail.

Le présent avenant prend effet au jour de sa signature.

Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 29 janvier 2018

Source : Légifrance