Mise en place de la CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création d'une commission pour améliorer le dialogue social dans le commerce alimentaire

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui aide les employeurs et les employés du commerce alimentaire à mieux discuter ensemble.

Le présent avenant vise à la mise en place au sein de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue par l'article L. 2232-9 du code du travail et à fixer ses modalités de fonctionnement en faveur de la poursuite et du développement d'un dialogue social de branche de qualité. Sa signature manifeste la volonté des organisations représentant les employeurs et les salariés d'affirmer la complémentarité des niveaux de négociation et de reconnaître le rôle de la branche professionnelle, de conception et de mise en œuvre paritairement de politiques collectives des entreprises, au service du développement humain et économique.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Préambule