En vigueur depuis le 12 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la CPPNI dans les maisons d'étudiants
L'article 1.9 de la convention collective nationale des maisons d'étudiants, relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, est supprimé et remplacé par les dispositions qui suivent.