Mise en place de la CPPNI

Article 2

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Article 2

Dans le corps du texte de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et de ses annexes, dans le corps du texte des accords collectifs de branche, l'ensemble des mentions relatives à la « commission paritaire nationale » ou à la « commission mixte paritaire » sont remplacées par la référence à la « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

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En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Changement de nom d'une commission dans les conventions collectives

Résumé. Un changement de nom pour une commission dans les conventions des laboratoires de biologie médicale.

Dans le corps du texte de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et de ses annexes, dans le corps du texte des accords collectifs de branche, l'ensemble des mentions relatives à la « commission paritaire nationale » ou à la « commission mixte paritaire » sont remplacées par la référence à la « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

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En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Source : Légifrance