En vigueur depuis le 12 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des commissions paritaires
Les articles 18.1 et 18.2 de la convention collective nationale des organismes de formation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant.
Le règlement intérieur pris en vertu de l'article 18.3 de la convention collective nationale des organismes de formation en date du 9 juin 2016 et visant la composition et le fonctionnement des commissions paritaires sera modifié pour mise en conformité avec le présent texte.