Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Les parties au présent avenant conviennent que celui-ci entre en vigueur à l'expiration du délai prévu à l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition. Il est convenu que les parties demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail. L'avenant sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Entrée en vigueur et extension d'un avenant dans la convention collective du cinéma

Résumé. Un nouvel accord entre les partenaires sociaux dans le cinéma entrera en vigueur après une période d'opposition et sera demandé pour être étendu à toute la branche.

Les parties au présent avenant conviennent que celui-ci entre en vigueur à l'expiration du délai prévu à l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition. Il est convenu que les parties demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail. L'avenant sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2018

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