Mise en place de la CPPNI

Article 6

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Article 6

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant sera déposé au ministère du travail et une demande d'extension sera faite selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance