Abrogé par Modification de la convention collective (Recon... - art. (VNE)
Créé le 11 décembre 2022 · Abrogé le 10 novembre 2023
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Demande d'extension d'un avenant dans la branche des services à domicile
Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.
Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.