Modalités d'application des régimes définis au chapitre III

IV - COTISATIONS

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En vigueur depuis le 31 mai 1994

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Répartition des cotisations sociales

Résumé. Les cotisations pour les régimes spéciaux sont de 0,59 % des salaires bruts, avec 40 % payés par les salariés et 60 % par l'employeur.

Montant des cotisations : 0,59 % de salaires bruts TA et TB

Répartition des cotisations

Elles sont réparties à raison de :

- 40 % à la charge des salariés ;

- 60 % à la charge de l'employeur.

En vigueur depuis le mardi 31 mai 1994

IV - COTISATIONS