Modalités de composition et de vote de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré que le présent avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, celles-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des stipulations spécifiques pour les petites entreprises dans un accord de branche

Résumé. Un accord de branche n'a pas besoin d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises, car celles-ci s'appliquent déjà à toutes les tailles d'entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré que le présent avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, celles-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance