Abrogé1 octobre 2025
Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Les nouvelles règles d'un accord commencent dès sa signature et peuvent être intégrées dans une convention collective.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.