Modalités de la négociation de l'annexe IV

Article unique

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article unique

Les dispositions de l'accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 sont remplacées à compter du 1er janvier 2019 par les dispositions suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles de négociation pour une partie de la convention collective

Résumé. Les règles pour négocier une partie de la convention collective des entreprises changent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 sont remplacées à compter du 1er janvier 2019 par les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance