En vigueur depuis le 25 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des règles de négociation pour une partie de la convention collective
Les dispositions de l'accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 sont remplacées à compter du 1er janvier 2019 par les dispositions suivantes :