Abrogé par Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. (VNE)
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2019
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Modification des conditions d'indemnisation des cadres
Il est attribué à tout cadre justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité est égale à 1,5/5 du montant du salaire mensuel par année de présence dans la fonction de cadre (prime des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues).
Au-delà de 5 ans dans la fonction de cadre, l'indemnité est calculée sur la base de 2/5 pour les années à partir de la sixième année.
Au-delà de 11 ans dans la fonction de cadre, l'indemnité est calculée sur la base de 2,5/5 pour les années à partir de la douzième année.
Pour les éventuelles périodes non cadres, l'indemnité est calculée selon la réglementation propre à la catégorie concernée.