Modification accord CPNEFP du 25 septembre 1997

Préambule

Abrogé16 octobre 2022
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Abrogé16 octobre 2022

Créé le 30 septembre 2007 · Abrogé le 16 octobre 2022

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Modification des missions des commissions paritaires

Résumé. Un accord modifie les rôles des organismes paritaires pour une meilleure gestion de l'emploi et de la formation dans la branche des fleuristes.

L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 ont apporté des dispositions modifiant de façon substantielle et complétant le rôle et les missions des différents organismes paritaires.
La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositifs emporte notamment une intervention accrue des commissions paritaires de la branche professionnelle, en particulier la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, appelée CPNEFP.
En conséquence, les parties signataires, réunies en commission mixte paritaire entendent, par le présent avenant, compléter et modifier l'accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers.

Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2022

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au samedi 15 octobre 2022

Préambule