Modification article 6.1 (autorisations d'absences)

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions de l'article 6.1 de la convention collective sont complétées comme suit après l'alinéa 6 :
« Il est précisé que ces dispositions relatives aux autorisations d'absences et traitement des temps d'absences sont également applicables à toute absence d'un salarié désigné par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pour siéger à une instance paritaire au bénéfice des salariés de la branche sous réserve des dispositions particulières concernant les instances considérées. »

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En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Extension des autorisations d'absences pour les représentants syndicaux

Résumé. Les règles d'absence pour les salariés participant à des instances paritaires s'étendent maintenant à toutes les absences liées à ces instances.

Les dispositions de l'article 6.1 de la convention collective sont complétées comme suit après l'alinéa 6 :
« Il est précisé que ces dispositions relatives aux autorisations d'absences et traitement des temps d'absences sont également applicables à toute absence d'un salarié désigné par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pour siéger à une instance paritaire au bénéfice des salariés de la branche sous réserve des dispositions particulières concernant les instances considérées. »

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024

Source : Légifrance