En vigueur depuis le 17 février 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de convocation du conseil de discipline
Le premier alinéa de l'article 52 de la convention collective est ainsi modifié :
« Le conseil de discipline est convoqué en respectant les délais prévus par l'article 48. »
… le reste sans changement…