Modification d'articles de la convention collective

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le premier alinéa de l'article 52 de la convention collective est ainsi modifié :

« Le conseil de discipline est convoqué en respectant les délais prévus par l'article 48. »
… le reste sans changement…

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de convocation du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de discipline doit maintenant respecter les délais prévus par l'article 48 pour convoquer ses réunions.

Le premier alinéa de l'article 52 de la convention collective est ainsi modifié :

« Le conseil de discipline est convoqué en respectant les délais prévus par l'article 48. »
… le reste sans changement…

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 février 1983

Source : Légifrance