Modification d'articles de la convention

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er septembre suivant la publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur des modifications de la convention

Résumé. Les nouvelles règles de la convention entreront en vigueur le 1er septembre après leur extension officielle.

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er septembre suivant la publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance