En vigueur depuis le 1 octobre 1998
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Modification de la définition du renouvellement des contrats
Le premier alinéa du troisième paragraphe de l'article 22 est modifié comme suit :
« – sera considéré comme renouvellement tout nouveau contrat à durée déterminée intervenant dans le mois suivant l'expiration du premier contrat. »
(1) Article exclu de l'extension. (Arrêté du 4 février 1999, art. 1er)