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Article 4

Au regard de la composition de la branche des entreprises privées du spectacle vivant composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 juin 2021 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord dans le spectacle vivant pour adapter les conditions de travail

Résumé. Un accord dans le secteur du spectacle vivant, applicable jusqu'en juin 2022, adapte les conditions de travail selon la taille des salles et prévoit des négociations futures sur les salaires.

Au regard de la composition de la branche des entreprises privées du spectacle vivant composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance