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Modification de l'annexe IV de la convention

à l'annexe IV de la convention collective

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats d'accès aux soins dans la convention médicale

Résumé. La convention médicale remplace le contrat d'accès aux soins par deux options (OPTAM et OPTAM-CO) et change la terminologie en 'dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée' (DPTM).

La convention nationale médicale signée le 25 août 2016 prévoit le remplacement du contrat d'accès aux soins (CAS) par deux options : OPTAM pour l'ensemble des médecins et OPTAM-CO pour les médecins exerçant une spécialité de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique.

À l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (CSS) la notion de « contrat d'accès aux soins » a été remplacée par une dénomination générique faisant référence aux « dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ».

La notion de « CAS » est par conséquent remplacée par « DPTM (*) » avec le renvoi suivant dans le tableau des garanties du régime fraise de santé :
(*) DPTM = dispositif de pratique tarifaire maîtrisée :
– CAS (contrat d'accès aux soins) ;
– OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ;
– OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des taux de remboursement d'orthodontie

Résumé. Les remboursements d'orthodontie par la sécurité sociale passent à 300 % de la BR, tandis que ceux non pris en charge descendent à 200 % de la BRR.

La prise en charge de l'orthodontie est modifiée comme suit :
– orthodontie prise en charge par la sécurité sociale : 300 % de la BR ;
– orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale : 200 % de la BRR.

Le tableau des garanties du régime frais de santé de l'annexe IV de la convention collective nationale des régies de quartier et de territoire devient le suivant :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0008/ boc _ 20190008 _ 0000 _ 0026. pdf

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord est déposé et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le dépôt du présent accord sera effectué en autant d'exemplaires que nécessaire auprès de la direction générale du travail.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modification de l'annexe IV de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3