Modification de l'art. 5 « Indemnisation » (CPNEFP)

Article 1er

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Article 1er

L'article 5 de l'accord du 26 septembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est modifié comme suit :

« Le remboursement des frais exposés par les membres de la CPNEFP participant aux réunions de la CPNEFP ou des groupes de travail se fera selon les modalités prévues à l'article 5.2 de l'accord du 29 mars 2018 portant création d'une CPPNI, modifié par avenant du 28 novembre 2019. »

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En vigueur depuis le 15 février 2020

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Modification des modalités d'indemnisation des membres de la CPNEFP

Résumé. Les membres de la CPNEFP sont désormais remboursés de leurs frais selon les règles de la CPPNI.

L'article 5 de l'accord du 26 septembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est modifié comme suit :

« Le remboursement des frais exposés par les membres de la CPNEFP participant aux réunions de la CPNEFP ou des groupes de travail se fera selon les modalités prévues à l'article 5.2 de l'accord du 29 mars 2018 portant création d'une CPPNI, modifié par avenant du 28 novembre 2019. »

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En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Source : Légifrance