En vigueur depuis le 26 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une association pour gérer les fonds de la conchyliculture
Résumé. Une association sera créée pour gérer les fonds des entreprises de conchyliculture.
Afin d'assurer la gestion et le traitement des fonds issus de la collecte de la contribution des entreprises conchylicoles instituée conformément à l'article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture, il a été décidé de constituer une association de type loi 1901 dont l'objet unique est de gérer et d'administrer ces fonds.
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