Modification de l'article 13 (Annexe II)

Article 2

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Article 2

La date d'application des nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er janvier 2017.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 janvier 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Les nouvelles règles sur les majorations de salaire pour le travail le dimanche ou les jours fériés entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

La date d'application des nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance