Section précédente

Section parente

Modification de l'article 14.3 de la convention collective

relatif à la modification de l'article 14.3 de la convention collective

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.

(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de la convention collective des experts en automobiles

Résumé. Un nouvel accord modifie l'article 14.3 de la convention collective des experts en automobiles.

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (IDCC 1951).

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion du fonds des entreprises d'expertise

Résumé. La gestion d'un fonds pour les entreprises d'expertise est désormais contrôlée par une commission spéciale et dirigée par des représentants reconnus.

L'article 14.3 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés ou ajoutés sont soulignés) :

« La gestion du fonds est contrôlée par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.

Le cadre juridique du fonds est organisé sous forme d'association de gestion loi 1901, dont les membres du conseil d'administration sont nécessairement des personnes mandatées par chacune des organisations d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective.

Pour pouvoir siéger au conseil d'administration, les organisations d'employeurs et de salariés doivent, en outre, être reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises d'expertise, au sens des arrêtés relatifs à la représentativité.

Lors de chaque renouvellement du conseil d'administration, l'arrêté en vigueur à cette date fera foi pour déterminer les organisations reconnues représentatives.

L'APASEA est l'association de gestion du fonds de financement du fonctionnement des institutions de la branche et des actions sociales et culturelles. »

La modification ci-dessus fixe la nouvelle rédaction de l'article 14.3 de la convention collective.

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans un accord de branche

Résumé. Un accord de branche ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.

En vigueur depuis le 4 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 14.3 d'une convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé pour modifier la gestion d'un fonds dans une convention collective, applicable à toutes les entreprises de la branche.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.

À l'issue de la procédure de signature, manuscrite ou électronique, chaque organisation syndicale, signataire ou non, se voit remettre en main propre ou transmettre un exemplaire du présent accord conformément aux dispositions du code du travail.

L'accord est ensuite notifié à l'ensemble des organisations syndicales et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2025

Modification de l'article 14.3 de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4