Modification de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires »

Article 2.1

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Article 2.1

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les prestations servies, ou à servir, par l'organisme assureur recommandé.

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En vigueur depuis le 9 avril 2024

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Exclusion des petites mutuelles dans un nouvel accord d'assurance

Résumé. Un nouvel accord précise que les petites mutuelles (moins de 50 salariés) ne sont pas concernées par les nouvelles règles sur les prestations, car elles peuvent déjà offrir des garanties équivalentes.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les prestations servies, ou à servir, par l'organisme assureur recommandé.

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En vigueur depuis le mardi 9 avril 2024

Source : Légifrance