En vigueur depuis le 9 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites mutuelles dans un nouvel accord d'assurance
Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les prestations servies, ou à servir, par l'organisme assureur recommandé.