Modification de l'article 15.2 et des annexes IV et V

Article 2.2

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Article 2.2

Les dispositions de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) », sont modifiées comme suit :

« Les taux de cotisations contractuels servant au financement du régime de prévoyance sont fixés dans les conditions suivantes :

Taux contractuels (en pourcentage)
Garanties T1 T2 (max 4 PASS)
Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total
Décès (capitaux et rentes) 0,87 0 0,87 0,87 0 0,87
Incapacité 0,19 0,52 0,71 0,38 1,08 1,46
Invalidité 0,97 0,25 1,22 1,88 0,50 2,38
Total 2,03 0,77 2,80 3,13 1,58 4,71

À compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, les taux de cotisations appelés sont les suivants :

Taux d'appel (en pourcentage)
Garanties T1 T2 (max 4 PASS)
Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total
Décès (capitaux et rentes) 0,80 0 0,80 0,80 0 0,80
Incapacité 0,18 0,48 0,66 0,36 0,99 1,35
Invalidité 0,90 0,23 1,13 1,75 0,46 2,21
Total 1,88 0,71 2,59 2,90 1,46 4,36

À compter du 1er janvier 2026, les taux contractuels s'appliqueront, sauf modification nécessitée par l'évolution des résultats du régime de prévoyance et décidée par la CPPNI.

T1 : tranche de rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

T2 : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le PASS. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des taux de cotisations du régime de prévoyance

Résumé. Les taux de cotisations pour le régime de prévoyance des salariés sont modifiés et différenciés selon les tranches de rémunération.

Les dispositions de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) », sont modifiées comme suit :

« Les taux de cotisations contractuels servant au financement du régime de prévoyance sont fixés dans les conditions suivantes :

Taux contractuels (en pourcentage)
Garanties T1 T2 (max 4 PASS)
Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total
Décès (capitaux et rentes) 0,87 0 0,87 0,87 0 0,87
Incapacité 0,19 0,52 0,71 0,38 1,08 1,46
Invalidité 0,97 0,25 1,22 1,88 0,50 2,38
Total 2,03 0,77 2,80 3,13 1,58 4,71

À compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, les taux de cotisations appelés sont les suivants :

Taux d'appel (en pourcentage)
Garanties T1 T2 (max 4 PASS)
Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total
Décès (capitaux et rentes) 0,80 0 0,80 0,80 0 0,80
Incapacité 0,18 0,48 0,66 0,36 0,99 1,35
Invalidité 0,90 0,23 1,13 1,75 0,46 2,21
Total 1,88 0,71 2,59 2,90 1,46 4,36

À compter du 1er janvier 2026, les taux contractuels s'appliqueront, sauf modification nécessitée par l'évolution des résultats du régime de prévoyance et décidée par la CPPNI.

T1 : tranche de rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

T2 : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le PASS. »

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

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