Modification de l'article 15.2 et des annexes IV et V

Article 3.2

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Article 3.2

Les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin d'étudier la question de la mise en place d'une garantie dépendance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Discussion sur une garantie dépendance

Résumé. Les parties s'engagent à discuter dans les 18 mois de la création d'une garantie dépendance.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin d'étudier la question de la mise en place d'une garantie dépendance.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance