En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Discussion sur une garantie dépendance
Les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin d'étudier la question de la mise en place d'une garantie dépendance.