En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de congés annuels dans le notariat
Résumé. Un nouvel accord modifie les règles des congés annuels pour les salariés du notariat, en précisant les conditions d'acquisition et de prise des congés.
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature.