Modification de l'article 2.7.2 de la convention

Article 2.2

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Article 2.2

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Modification des règles de représentation syndicale dans la mutualité

Résumé. Un nouvel avenant modifie l'article 2.7.2 de la convention collective de la mutualité pour clarifier les règles de représentation des salariés dans les instances paritaires.

Cet avenant fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance