Section précédente

Section parente

Modification de l'article 23 de la convention

relatif à la modification de l'article 23 de la convention collective

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions et du calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais accordée après 8 mois d'ancienneté au lieu d'un an, et son calcul est ajusté pour être plus favorable aux salariés.

« Article 23
Indemnité de licenciement

Tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise a droit en cas de licenciement à une indemnité calculée comme suit :
– pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
– pour chacune des années au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année d'ancienneté.

Le licenciement d'un salarié inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.

La rémunération constituant la base de calcul de l'indemnité légale est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
– soit le tiers des 3 derniers mois. Les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période ne sont alors prises en compte que dans la limite du prorata. »

En vigueur depuis le 27 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnité de licenciement

Résumé. Un accord est modifié pour une durée indéterminée, concernant les indemnités de licenciement pour les salariés avec au moins 8 mois d'ancienneté.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 27 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective et demande d'extension

Résumé. Un nouvel accord est signé pour modifier une convention, et doit être déposé au ministère du travail. Les signataires demandent aussi son extension pour qu'il s'applique à tous.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.  (1)

En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime.
(Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 27 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de licenciement

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles d'indemnité de licenciement et entre en vigueur le 27 septembre 2017.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 27 septembre 2017.

(1) Les dispositions relatives à la date d'effet sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-1 et L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2017

Modification de l'article 23 de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4