Modification de l'article 26 des conditions générales de la convention

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

L'alinéa 3 de l'article 1er de l'avenant du 24 janvier 2012 est modifié comme suit :
« En application de l'article 36 de l'annexe I de ladite convention, les entreprises peuvent demander l'extension du régime complémentaire au bénéfice des salariés suivants :

– employés : niveau III de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 (coefficients A70 et A80) ;
– techniciens et agents de maîtrise : niveaux IV et V de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 (coefficients B10 à B60). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du régime complémentaire pour certains salariés

Résumé. Les entreprises peuvent étendre le régime complémentaire de retraite à certains employés et techniciens selon leur niveau de classification.

L'alinéa 3 de l'article 1er de l'avenant du 24 janvier 2012 est modifié comme suit :
« En application de l'article 36 de l'annexe I de ladite convention, les entreprises peuvent demander l'extension du régime complémentaire au bénéfice des salariés suivants :

– employés : niveau III de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 (coefficients A70 et A80) ;
– techniciens et agents de maîtrise : niveaux IV et V de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 (coefficients B10 à B60). »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance