Modification de l'article 36 de la convention

Article 2

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Article 2

2.1. Le présent avenant entre en application le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

2.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

2.3. Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

2.4. Le présent accord ou avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

2.5. Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Modification des règles de formation professionnelle

Résumé. L'avenant modifie les règles de formation professionnelle et entre en vigueur après publication au Journal officiel.

2.1. Le présent avenant entre en application le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

2.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

2.3. Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

2.4. Le présent accord ou avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

2.5. Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance