Modification de l'article 39 « Formation professionnelle »

Article 3

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Article 3

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 12 avril 2013

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Modification des règles de formation professionnelle dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un nouvel accord est signé pour modifier les règles de formation professionnelle dans la boulangerie et la pâtisserie, en supprimant certaines dispositions et en créant un observatoire commun avec d'autres métiers de l'alimentation.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Source : Légifrance