Modification de l'article 5 de la convention

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance