En vigueur depuis le 11 juillet 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord indéterminé sur les activités agricoles
Résumé. Un accord est signé sans date de fin, précisant les activités agricoles et accessoires pour les exploitations conchylicoles.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.