Modification de l'article 6 « Allocation de fin de carrière » (annexe II)

Article 1er

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Article 1er

À compter du 1er juillet 2026, le montant de la cotisation visé à l'article 6 de l'annexe II « Allocation de fin de carrière » reprise par l'annexe 2 « Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) » de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est fixé à 1,5 %.

Les autres dispositions de l'article 6 demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Augmentation d'une cotisation sociale

Résumé. À partir de juillet 2026, les employeurs paieront une cotisation de 1,5 % pour financer l'allocation de fin de carrière des employés.

À compter du 1er juillet 2026, le montant de la cotisation visé à l'article 6 de l'annexe II « Allocation de fin de carrière » reprise par l'annexe 2 « Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) » de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est fixé à 1,5 %.

Les autres dispositions de l'article 6 demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance