Modification de l'article 6 « Allocation de fin de carrière » (annexe II)

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Réduction des cotisations pour l'allocation de fin de carrière

Résumé. Les employeurs paieront moins pour l'allocation de fin de carrière des commissaires de justice.

À la demande de la chambre nationale des commissaires de justice, le conseil d'administration de la CARCO, lors de sa réunion du 4 juin 2026, a décidé d'abaisser la cotisation dite « Allocation de fin de carrière », supportée par les employeurs, de 2 % à 1,5 %.

En conséquence, afin de mettre en corrélation les dispositions de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Préambule