En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des cotisations pour l'allocation de fin de carrière
À la demande de la chambre nationale des commissaires de justice, le conseil d'administration de la CARCO, lors de sa réunion du 4 juin 2026, a décidé d'abaisser la cotisation dite « Allocation de fin de carrière », supportée par les employeurs, de 2 % à 1,5 %.
En conséquence, afin de mettre en corrélation les dispositions de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
1 version