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Modification de l'article 63.6 « Suspension du contrat de travail »

TC du 25 mars 2026 relatif à la modification de l'article 63.6 « Suspension du contrat de travail »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de maintien des garanties pour les salariés en suspension

Résumé. La modification de l'article 63.6 précise les conditions de maintien des garanties pour les salariés en suspension de contrat.

« Article 63.6
Suspension du contrat de travail

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– d'indemnités journalières (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire ;
– d'indemnités journalières complémentaires (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité…).

La contribution est alors payée dans les mêmes conditions et modalités de répartition par l'employeur et le salarié. L'assiette à retenir pour le calcul des cotisations et prestations est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échant complétée d'une indemnisation complémentaire versée par l'employeur, revenu de remplacement versé par l'employeur).

En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié est exonéré de cotisations (part patronale et part salariale) à compter de l'expiration de son droit à la garantie de rémunération par l'employeur.

En cas de suspension du contrat de travail d'une durée supérieure à quinze jours consécutifs, sans maintien de salaire, indemnités journalières ou revenu de remplacement versé par l'employeur, la garantie est suspendue. Elle est maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.

Toutefois, les salariés en situation de suspension de contrat de travail et bénéficiaires d'un congé de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale bénéficient d'un maintien des garanties décès prévues dans le tronc commun de la convention collective ainsi qu'au niveau de chacun des secteurs professionnels. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de règles spéciales pour les petites entreprises et l'égalité

Résumé. Les petites entreprises et l'égalité entre les sexes n'ont pas besoin de règles spéciales pour la suspension du contrat de travail.

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, prenant effet le 1er juillet 2026.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la suspension du contrat de travail

Résumé. Un nouvel accord est signé pour modifier les règles sur la suspension du contrat de travail, avec des procédures spécifiques pour sa notification et son dépôt.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modification de l'article 63.6 « Suspension du contrat de travail »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4