Modification de l'article 63.6 « Suspension du contrat de travail »

Article 2

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Article 2

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises et l'égalité

Résumé. Les petites entreprises et l'égalité entre les sexes n'ont pas besoin de règles spéciales pour la suspension du contrat de travail.

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance