Modification de l'article IX.1 « Congés payés »

Article 2

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Article 2

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.

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En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Modification des règles de déclaration des congés payés dans le secteur artistique

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles des congés payés pour les entreprises artistiques et culturelles, en précisant comment déclarer et payer les employés intermittents.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Source : Légifrance